7 milliards d'euros de crédits à économiser mais la sécurité routière, les handicapés et l'aide publique au développement en sont exclus

Le ministre de l'Économie et des finances demande désormais à tous les membres du gouvernement le gel de 7 milliards de crédits (4 milliards votés sur les 283,7 milliards d'euros votés en loi de finances pour 2004, auxquels s’ajoutent 3 milliards de crédits non consommés en 2003). Bercy a décidé d'aller plus loin et de mettre en réserve une partie des crédits non consommés issus des lois de finances antérieures, communément appelés « crédits de report ». Sur les 8,8 milliards d'euros de reports prévus sur l'exercice en cours, ce sont 3 milliards qui sont bloqués. Il s’agirait de « ne pas dépenser un euro de plus que le montant voté par la représentation nationale. » Au total, la France pourra ainsi se prévaloir d'un effort de 7 milliards d'euros devant la Commission européenne. Un chiffre qui sera observé à la loupe à Bruxelles, en regard de l'engagement pris par Paris de ramener le déficit à 3,6 % du PIB. Dans sa lettre, Nicolas Sarkozy précise que le gel des crédits nouveaux - les fameux 4 milliards - « permettra de faire face aux dépenses supplémentaires d'ores et déjà engagées et de financer les besoins nouveaux que justifieraient des aléas éventuels ». Le ministre pense naturellement au dégrèvement de taxe professionnelle qui devrait coûter quelque 1,5 milliard d’euros sur 18 mois - après intégration de la mesure dans le projet de loi de mobilisation pour l'emploi (1) - mais aussi aux allègements de charges consentis aux restaurateurs (500 millions en 2004), à la suspension de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité (170 millions) et à l'aide accordée aux buralistes (150 millions). Concernant les crédits de report, il préfère parler d'une enveloppe « provisoirement rendue indisponible ». A la veille des élections régionales, son prédécesseur avait, lui, entamé ces crédits de report pour redistribuer près de 700 millions d'euros, notamment à la recherche et au logement. Il ne reste maintenant que quelques jours à chaque ministre pour répartir l'effort qui lui a été réclamé individuellement. Seule précision : la contribution exclut « les dépenses préparant l'avenir (notamment la recherche) », les dépenses obligatoires et les crédits affectés au financement des priorités du chef de l'Etat que sont la lutte contre le cancer, la sécurité routière, les handicapés et l'aide publique au développement. (1) Celle-ci, rappelons-le, se distingue de la réforme de la TP : l'exonération de taxe professionnelle s'appliquerait avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 et ne portera que sur les nouveaux investissements "productifs" qui stimulent la production et l'emploi.c=http:

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